Conformité au RGPD

Mis à jour le 18 novembre 2026

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Cette page présente la manière dont VerifAge se conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« loi Informatique et Libertés »). Elle complète la Politique de confidentialité.

1. Notre approche : protection dès la conception

VerifAge repose sur un principe simple : prouver qu’une personne est majeure, sans révéler qui elle est.

  • Minimisation : seuls l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et la date de naissance sont demandés. Ni nom, ni prénom.
  • Double anonymat : les partenaires ne connaissent pas l’identité de l’Utilisateur, et VerifAge ne sait pas auprès de quels partenaires l’Utilisateur prouve sa majorité.
  • Suppression rapide des données sensibles : vidéo et pièce d’identité effacées dès la décision de l’opérateur, au plus tard sous 48 heures.
  • Choix de la méthode : l’Utilisateur peut toujours valider son âge sans traitement biométrique (méthodes 2, 3 et 4).

2. Responsable du traitement et DPO

Responsable du traitement :

  • SAS INOVA DIGI-TECH – 16 rue de la Côte – Bâtiment D1 – 54000 Nancy
  • RCS Nancy 918 907 809 – SIRET 918 907 809 00027 – dpo@inova-digitech.com

Délégué à la protection des données :

3. Rôle de VerifAge à l’égard des partenaires

INOVA DIGI-TECH agit en qualité de responsable du traitement pour la gestion des comptes Utilisateurs et la validation de leur âge.

Les sites internet, distributeurs automatiques et points de vente partenaires restent responsables des traitements qu’ils réalisent pour leur propre activité. VerifAge leur transmet uniquement un résultat binaire (majeur / non vérifié), sans aucune donnée d’identité, et ne reçoit d’eux aucune information sur les achats des Utilisateurs.

Le nombre de vérifications est comptabilisé par site ou distributeur, à des seules fins de facturation, sans être associé à l’identité ou au compte de l’Utilisateur.

4. Traitements réalisés

4.1 Gestion des comptes Utilisateurs

  • Données : e-mail, téléphone, date de naissance, date d’inscription, méthode de validation, statut.
  • Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
  • Durée : tant que le compte est actif, puis suppression après 3 ans d’inactivité.

4.2 Vérification de l’âge par vidéo (méthode 1)

  • Données : vidéo du visage, photographie de la pièce d’identité, résultat de l’analyse.
  • Base légale : consentement explicite (articles 6.1.a et 9.2.a du RGPD).
  • Durée : suppression dès la décision de l’opérateur, au plus tard 48 heures après l’envoi.

4.3 Vérification chez un Opérateur agréé (méthode 2)

  • Données : statut de validation et identifiant de l’Opérateur ayant validé. Aucune copie de la pièce d’identité.
  • Base légale : exécution du contrat.
  • Durée : celle du compte.

4.4 Vérification via France Identité (méthode 3)

  • Données : attestation « plus de 18 ans » uniquement.
  • Base légale : exécution du contrat.
  • Durée : celle du compte.

4.5 Validation par e-mail ou téléphone pré-enregistré (méthode 4)

  • Données : e-mail ou numéro de téléphone saisi par l’Opérateur, code de confirmation.
  • Base légale : exécution du contrat ; l’Utilisateur confirme lui-même la validation par un code.
  • Durée : code valable 15 minutes ; e-mail ou téléphone conservé pour la durée du compte.

4.6 Preuve de la majorité auprès des partenaires

  • Données : jetons, codes et QR codes temporaires (QR code renouvelé toutes les 30 secondes). Aucun historique n’est conservé.
  • Base légale : exécution du contrat.

4.7 Gestion des Clients professionnels et facturation

  • Données : société, contact, mandat SEPA, factures, nombre de vérifications par site ou distributeur.
  • Base légale : exécution du contrat et obligation légale (article 6.1.c).
  • Durée : durée de la relation puis 5 ans ; pièces comptables 10 ans.

4.8 Sécurité et prévention de la fraude

  • Données : journaux techniques, adresse IP, signalements.
  • Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f).
  • Durée : 12 mois au maximum.

4.9 Notifications et stabilité de l’application

  • Données : identifiant de notification de l’appareil, rapports de plantage.
  • Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime.
  • Durée : celle du compte ; rapports de plantage 90 jours au maximum.

4.10 Gestion des demandes et de l’exercice des droits

  • Données : contenu des échanges, justificatifs.
  • Base légale : obligation légale et intérêt légitime.
  • Durée : 3 ans à compter de la clôture de la demande.

5. Données biométriques

La vidéo du visage utilisée dans la méthode 1 relève des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD. Ce traitement est encadré comme suit :

  • il n’est mis en œuvre qu’avec le consentement explicite de l’Utilisateur, recueilli avant tout enregistrement ;
  • il est facultatif : d’autres méthodes de validation, sans traitement biométrique, sont toujours proposées ;
  • il sert uniquement à vérifier la correspondance entre le visage et la pièce d’identité, ainsi que l’âge, pour une validation unique ;
  • aucun gabarit biométrique n’est conservé après la décision ;
  • l’analyse est réalisée exclusivement au sein de l’Union européenne ;
  • la vidéo et la pièce d’identité sont supprimées dès la décision de l’opérateur, et au plus tard 48 heures après leur envoi.

Ce traitement fait l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD), tenue à jour.

6. Intervention humaine

Aucune décision de refus n’est fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Le résultat de l’analyse par intelligence artificielle est systématiquement examiné par un Opérateur humain, qui prend la décision finale. Conformément à l’article 22 du RGPD, l’Utilisateur peut exprimer son point de vue et contester toute décision en écrivant à dpo@inova-digitech.com ; sa demande fait l’objet d’un nouvel examen par un Opérateur.

7. Sous-traitants

INOVA DIGI-TECH ne fait appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD :

  • Scaleway SAS (France) – hébergement des données – données hébergées en France.
  • Amazon Web Services, Amazon Bedrock (profil d’inférence Europe) – analyse automatisée de la vidéo et de la pièce d’identité – traitement dans l’Union européenne.
  • Brevo (France) – envoi des e-mails transactionnels – Union européenne.
  • Twilio – envoi des SMS de confirmation – États-Unis.
  • Viva – encaissement des prélèvements SEPA des Clients professionnels – Union européenne.
  • Google (Firebase) – notifications et rapports de plantage de l’application Android et iOS.
  • Apple – notifications de l’application iOS.

La liste à jour des sous-traitants peut être obtenue sur demande auprès du DPO.

8. Transferts hors de l’Union européenne

Les données sont hébergées en France et les données biométriques ne quittent jamais l’Union européenne.

Seuls des traitements limités peuvent impliquer un transfert vers les États-Unis : l’envoi des SMS (Twilio : numéro de téléphone et code), ainsi que les notifications et rapports de plantage (Google, Apple). Ces transferts reposent sur la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au Data Privacy Framework UE–États-Unis et, à défaut, sur les clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes approuvées.

9. Sécurité

Conformément à l’article 32 du RGPD, INOVA DIGI-TECH met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment :

  • chiffrement des données en transit (TLS) et des données sensibles au repos ;
  • cloisonnement et restriction des accès selon le principe du moindre privilège ;
  • authentification renforcée des Opérateurs et des administrateurs ;
  • journalisation et traçabilité des accès ;
  • suppression automatique des vidéos et pièces d’identité ;
  • sauvegardes chiffrées et procédures de continuité ;
  • engagements de confidentialité des personnes habilitées.

10. Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, INOVA DIGI-TECH la documente, la notifie à la CNIL dans les 72 heures lorsqu’elle est susceptible d’engendrer un risque pour les personnes, et informe les personnes concernées dans les meilleurs délais lorsque ce risque est élevé.

11. Mineurs

VerifAge est réservé aux personnes majeures. Lorsqu’une vérification révèle qu’une personne est mineure, son inscription est refusée et ses données sont supprimées.

12. Exercice des droits

Toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, du droit de retirer son consentement à tout moment, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement automatisée, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Les demandes sont à adresser :

  • par e-mail : dpo@inova-digitech.com ;
  • par courrier : DPO – SAS INOVA DIGI-TECH – 16 rue de la Côte – Bâtiment D1 – 54000 Nancy.

Une réponse est apportée dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe. Un justificatif peut être demandé en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. La copie des données est transmise au moyen d’un lien sécurisé valable 24 heures.

13. Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés :

  • CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr

14. Mise à jour

Cette page est mise à jour à chaque évolution significative des traitements. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.